Afin de donner la possibilité aux artistes de créer, vivre et travailler dans des conditions décentes, le législateur doit fournir un cadre juridique clair qui prenne leur réalité professionnelle « d’intermittence » et de création en considération.
A défaut d’un véritable statut social, la loi-programme adoptée en 2002 a permis d’accorder aux artistes une protection sociale complète via le régime des travailleurs salariés. Mais depuis 2011, ce régime, visant à protéger l’intermittence, a été petit à petit démantelé par les mesures prises au niveau fédéral. En effet, en octobre 2011, l’ONEM – outrepassant ses compétences – a publié une circulaire interprétative restreignant l’accès des artistes au statut et renforçant la discrimination entre eux. En janvier et février 2014, la Ministre des Affaires sociales et la Ministre du travail ont adopté de nouvelles dispositions alors que le manque d’information et de concertation avec le secteur était criant. Ces dispositions ne vont pas dans le sens d’une pérennisation du secteur artistique, bien au contraire. D’une part, les artistes devront obtenir « un visa professionnel » dont les conditions et les critères ne sont pas définis, ce qui laisse place aux divergences d’interprétation et à l’arbitraire. D’autre part, les conditions pour l’accès à la protection de l’intermittence et aux allocations de chômage sont fortement durcies, les artistes devront désormais être payés plus cher pour obtenir l’application de la règle du cachetdans les mêmes conditions, les démarches administratives sont plus lourdes … Avec cette réforme, les jeunes et les techniciens sont tout simplement menacés d’exclusion du statut d’artiste !
Ecolo propose dès lors de mettre en œuvre une réforme profonde du cadre législatif encadrant le statut d’artiste qui permette :
- de mettre fin à la discrimination existant entre artistes – interprètes et artistes créateurs – et techniciens et intégrant toutes les catégories d’artistes et toutes les disciplines ;
- d’accorder une protection sociale aux artistes et techniciens, y compris les jeunes, quel que soit le type de contrat, afin de leur permettre d’exercer leurs activités professionnelles dans de bonnes conditions ;
- de répondre aux réalités du travail artistique (et notamment son caractère décloisonné, transversal et intermittent) en maintenant les différentes formes de contractualisation ;
- de faciliter les procédures et simplifier les démarches administratives pour les artistes ;
- de permettre aux artistes d’exercer certaines prestations non artistiques et en particulier de formation et d’enseignement, sans risquer de perdre leurs droits.